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Termes et Conditions | Sable Marco Inc.

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Termes et Conditions

Demande de crédit anticipé - Gestion des palettes

Sable Marco inc. (« Sable Marco ») a mis en place un service de crédit anticipé pour la gestion des palettes. Les présents termes et conditions s 'appliquent à toute demande de crédit anticipé formulée par le Client à Sable Marco pour des palettes.

En accédant à ce service, vous reconnaissez avoir lu les présents termes et conditions d 'utilisation et vous acceptez d 'être lié par ceux-ci.

En vous inscrivant à ce service et en continuant d 'utiliser ce service, vous acceptez l 'ensemble des termes et conditions des présentes, lesquels constituent un contrat ayant force de loi avec Sable Marco.

Si vous n 'acceptez pas les termes et conditions mentionnés aux présentes, veuillez immédiatement cesser d 'utiliser cette portion du site web de Sable Marco.

1. Création d 'un compte-client

La création d 'un compte-client sur le site web www.sablemarco.com est obligatoire préalablement à l 'utilisation du présent service de demande de crédit anticipé. Le Client est responsable de s 'assurer que les renseignements fournis sur son compte-client sont à jour en tout temps.

2. Demande de crédit anticipé

Le Client doit transmettre sa demande de crédit anticipé par l 'entremise de la section Connexion du site web de Sable Marco en complétant les renseignements demandés.

Une fois la demande de crédit anticipé transmise par le Client, Sable Marco traitera la demande et appliquera un crédit sur le compte du Client si celle-ci est acceptée. Le Client recevra alors un avis précisant la date, le montant et le numéro du crédit appliqué.

Dans le cadre du traitement de la demande de crédit, Sable Marco se réserve le droit d 'effectuer toute vérification qu 'elle juge nécessaire, à son entière discrétion, avant de donner son approbation, notamment de vérifier la quantité de palettes que le Client a en inventaire selon les livraisons déjà effectuées dans sa succursale.

Sable Marco se réserve le droit de refuser toute demande de crédit anticipé formulée par le Client, pour quelque motif que ce soit et à son entière discrétion.

3. Ramassage des palettes

La demande de crédit anticipé restera ouverte jusqu 'au retour réel des palettes chez Sable Marco.

Sable Marco s 'engage à faire les efforts raisonnables pour récupérer les palettes vides directement à la succursale du Client dans un délai de six (6) mois suivant la prise de possession des palettes par le Client, dans la mesure où le Client ne retarde pas la date de ramassage des palettes par Sable Marco. Le Client est responsable de conserver ces palettes en bon état jusqu 'au ramassage.

Lorsque Sable Marco sera disposée à récupérer les palettes dans la succursale du Client, Sable Marco transmettra un avis de ramassage des palettes au Client, lequel avis indiquera la date à laquelle Sable Marco récupérera les palettes ainsi que le nombre de palettes à récupérer, correspondant au nombre que le Client a spécifié dans sa demande de crédit anticipé.

Si la date de ramassage proposée par Sable Marco ne convient pas au Client, celui-ci devra contacter Sable Marco dans les 48h suivant la transmission de l 'avis de ramassage pour l 'en aviser. À défaut, la date de ramassage proposée par Sable Marco sera réputée acceptée par le Client.

Le Client est responsable de s 'assurer que les palettes soient prêtes pour le ramassage à ce moment.

Advenant le cas où Sable Marco ne serait pas en mesure de récupérer les palettes pour quelque raison que ce soit, incluant notamment à défaut d 'entente possible quant à la date de ramassage des palettes dans le délai de six (6) mois mentionné ci-dessus ou si des palettes sont manquantes ou brisées, ces palettes seront facturées au Client. Dans ce cas, le Client recevra un avis indiquant le numéro, la date et le montant de la facture. La demande de crédit anticipé sera alors officiellement close et le crédit annulé.

4. Vérification des palettes ramassées

Une fois les palettes ramassées par Sable Marco, celle-ci les inspectera et en fera le décompte. Le Client recevra par la suite un avis indiquant le nombre de palettes récupérées en bon état.

Si toutes les palettes sont récupérées en bon état, la demande de crédit anticipé sera officiellement close et le crédit maintenu.

Si toutefois le nombre de palettes ramassées en bon état ne correspond pas au nombre de palettes indiqué dans la demande de crédit anticipé formulée par le Client, le Client recevra un avis indiquant le numéro, la date et le montant de la facture afférente aux palettes manquantes ou brisées. La demande de crédit anticipé sera alors officiellement close et le crédit partiellement maintenu et partiellement annulé, dans la proportion applicable.

5. Gestion des notifications

Tous avis, notifications et informations pertinentes en lien avec la demande de crédit anticipé formulée par le Client et son traitement subséquent seront transmis par Sable Marco au Client à l 'adresse courriel que le Client aura fourni dans son compte-client. Le Client est donc responsable de s 'assurer de la lecture et du suivi de ces avis, notifications et informations en tout temps.

6. Force majeure

Sable Marco ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l 'exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelques pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, encourus par le Client ou par toute autre personne, en raison d 'une cause hors du contrôle de Sable Marco, incluant notamment, mais non limitativement, en cas d 'incendie, inondation, guerre, cas fortuit ou évènement de force majeure.

7. Incessibilité

Les droits du Client résultant des présentes sont incessibles sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Sable Marco et toute telle cession effectuée sans son consentement sera réputée nulle et non avenue.

8. Amendement

Sable Marco se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer des dispositions des présentes, en tout temps et à son entière discrétion. Toute telle modification fera l 'objet d 'un avis de modification en page d 'accueil du site web de Sable Marco.

9. Droit et juridiction applicable

Les présentes sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et tout litige en lien avec l 'interprétation ou l 'application d 'une disposition des présentes devra être tranché devant les tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, à l 'exclusion des tribunaux de tout autre district.

OUI, j'accepte les Termes et Conditions ci-dessus